INTENSIV-News
Les procédures d'enquêtes pénales contre des médecins concernent
généralement des accusations d'homicide par négligence, de lésions
corporelles, d'établissement de certificats de santé inexacts, de
corruption ou d'escroquerie sur les honoraires.
Une perquisition
du cabinet médical ne peut être ordonnée que par un magistrat chargé
d’enquête. Ce n’est que s’il y a péril en la demeure qu’un procureur
peut prendre cette décision. En règle générale, le mandat de
perquisition est lié à une ordonnance de séquestre du tribunal,
permettant de saisir les objets significatifs en tant que preuves.
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Tags: intensiv-news recht versicherung
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